CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et services fournis par Takoussane Energy à un particulier, une entreprise, une collectivité, un distributeur tiers ou un revendeur.

Termes et conditions

Article 1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de produits et de services à Takoussane Energy implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de Takoussane Energy. L’acte d’achat de produits et de services à Takoussane Energy entraîne acceptation inconditionnelle et conjointe des présentes conditions générales de vente, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Takoussane Energy, à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de notre service commercial. Si l’acheteur passe une commande de produits et/ou de services auprès de Takoussane Energy sans avoir expressément sollicité les présentes conditions générales de vente, il est dépourvu de tout droit d’invoquer ladite omission en vue de revendiquer une quelconque exception aux conditions générales de vente en vigueur et en accès libre sur notre site internet.

Takoussane Energy se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Takoussane Energy peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs.

Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur sur notre site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les documents remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Takoussane Energy seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients sont autorisés à les divulguer à des tiers, dans le strict respect de l’image de l’entreprise et sans lui porter aucune atteinte.

Article 3 – Commandes

3.1 – Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation par Takoussane Energy de la commande du client. Par cette commande, il faut entendre tout ordre oral ou écrit portant sur nos produits et services, et accepté par Takoussane Energy, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Dans l’hypothèse d’une commande passée oralement par le client auprès de nos services, toute commande sera réputée irrévocable à défaut d’un courriel adressé sous 24 (vingt-quatre) heures par le client après sa commande, courriel l’informant d’une annulation claire et non équivoque de celle-ci.

3.2 Modification

Les commandes transmises à Takoussane Energy ou non expressément annulée selon les dispositions stipulées à l’article 3.1 des présentes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de Takoussane Energy.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par Takoussane Energy, que dans l’hypothèse où cette demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à Takoussane Energy, au plus tard 48 (quarante-huit) heures après ordre oral ou écrit émis par le client relatif à la commande initiale (ou confirmation de commande adressée par Takoussane Energy au client).

En cas de modification de la commande par le client, Takoussane Energy sera délié des délais éventuellement convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons

4.1 – Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la réception de l’ordre oral ou écrit émanant du client et confirmé par Takoussane Energy, et de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des plannings de tournée établis par Takoussane Energy sur la région concernée (généralement, Takoussane Energy s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que telles que grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

4.2 – Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par Takoussane Energy.

4.3 – Transport, marchandises, services

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, ou en cas d’installation viciée par nos équipes techniques ou nos sous-traitants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires, concomitamment auprès du transporteur ou assimilé et de Takoussane Energy. Tout produit et service n’ayant pas fait l’objet de réserves par écrit dans les trois (3) jours ouvrables de sa réception auprès de Takoussane Energy sera considéré accepté par le client.

4.4 – Réception

Les produits et services sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

Sauf dispositions écrites spécifiques émanant de l’acquéreur et indiquées lors de sa commande, les produits et services seront remis à toute personne présente sur site se déclarant habilitées à recevoir les produits et services commandés.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur ou assimilé telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents, de manquants ou de vices, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits et services livrés ou leurs conteneurs, ne sera acceptée par Takoussane Energy que si elle est effectuée par écrit dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de Takoussane Energy, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Takoussane Energy que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur accepté par Takoussane Energy est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent, de défectuosité ou un manquant est effectivement constaté par Takoussane Energy ou son mandataire, le client ne pourra demander à Takoussane Energy que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits et services commandés par le client couvre tout vice apparent, défectuosité et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. Pour des raisons de traçabilité et de garanties sanitaires aucune marchandise régulièrement livrée ne pourra être reprise ou échangée, sauf accord exprès de Takoussane Energy.

La responsabilité de Takoussane Energy ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Dans le contexte des installations de pompes solaires immergées, la responsabilité de réaliser toutes les études préalables à l’installation du système incombe à l’acheteur. Tous les préjudices directs ou indirects résultant d’un défaut d’information ou d’une information incorrecte de la part de l’acheteur seront exclusivement à la charge de celui-ci. Il revient à l’acheteur de fournir la preuve de ces informations. Takoussane Energy se limite à la pose et à la mise en service de la pompe solaire. Il n’est en aucun cas de la responsabilité de Takoussane Energy d’entreprendre les études de conformité du forage ou du site d’installation.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Takoussane Energy se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que Takoussane Energy accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si Takoussane Energy a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Takoussane Energy peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de Takoussane Energy.

Takoussane Energy aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Takoussane Energy pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès de Takoussane Energy, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Takoussane Energy pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Tarif – Prix – Barème

6.1 -Tarif

Le tarif annoncé en vigueur peut être révisé à tout moment.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Nos prix sont établis franco de port (frais de transport à la charge de Takoussane

Energy), sauf accord préalable expresse convenu avec le client.

A l’exception de nos ventes à l’international, l’intégralité des frais de transport étant ici à la charge du client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise.

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat.

Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Takoussane Energy et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes éventuels, fourniture à temps des spécifications techniques, conformité du site dans le cas d’une installation par nos équipes, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos partenaires ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par Takoussane Energy.

Dans le cas de conteneurs, il est ici expressément convenu que les conteneurs mis à la disposition des acheteurs par Takoussane Energy le sont à titre gracieux.

Ces conteneurs resteront donc la propriété de Takoussane Energy.

Pendant la période où ils sont confiés au bon soin de l’acheteur qui en assume alors la garde, ces conteneurs ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte :

– être utilisés à d’autres fins que le stockage des marchandises de Takoussane Energy;

– être déplacés sur un autre site que celui où ils ont été déposés par le transporteur ;

– être conservés par l’acheteur plus de un (1) mois à compter de leurs mises à disposition; Pendant cette période de mise à disposition, ces conteneurs doivent être préservés de toute source d’humidité.

En conséquence, l’acheteur s’engage notamment à stocker ces conteneurs à l’abri des intempéries.

En cas de perte ou de détérioration, ils seront facturés par Takoussane Energy à l’acquéreur aux prix du marché en cours.

Article 7 – Paiement

7.1 Paiement au comptant à la livraison

L e prix est pay able au c om ptant, en totali té, à la livraison. Seul l’encaissement effectif des traites, lettre de crédit ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

7.2 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la livraison.

7.3 Non-paiement

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Takoussane Energy se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, Takoussane Energy se réserve également le droit de suspendre et/ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

7.4 Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, peut donner lieu au versement d’un acompte de égal à 50 (cinquante) % du montant total de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison ou de la mise en service.

7.5 – Escompte

Sauf accord écrit de Takoussane Energy, aucun escompte ne sera pratiqué au profit de l’acheteur en cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

7.6 Frais de recouvrement / clause pénale

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 000 FCFA, de plein droit et sans notification préalable.

Takoussane Energy sollicitera de l’acheteur une indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Seront notamment intégralement à la charge de l’acheteur les frais de recouvrement, en ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires.

En cas de recouvrement effectué par des auxiliaires de justice, notamment Huissiers de justice ou Avocats, il sera dû par l’acheteur défaillant une indemnité égale à 12% du montant total à recouvrer, et ce à titre de clause pénale.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, Takoussane Energy pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Takoussane Energy pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement Takoussane Energy pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’acheteur s’engage en tout état de cause à ne procéder à aucune transformation directe ou indirecte des marchandises livrées.

Takoussane Energy pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

De même, Takoussane Energy pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Takoussane Energy se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées sans paiement ou en cours.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits marchandises, conteneurs et palettes. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, Takoussane Energy se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis Takoussane Energy à titre de clause pénale.

Article 9 – Garantie

Aucune garantie contractuelle n’est attachée aux produits et services vendus par Takoussane Energy. Au titre de la garantie des vices cachés ou défauts de fabrication, Takoussane Energy ne sera tenu que du réglage, de la réparation ou du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Takoussane Energy garantit ses produits contre les vices cachés et les défauts de fabrication dans les conditions suivantes :

– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;

– elle ne s’applique qu’aux produits et services entièrement fournis par Takoussane Energy ;

– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Suite à toute intervention révélant une négligence de la part de l’utilisateur, notamment, mais non exclusivement, l’ajout d’un nouvel appareil non pris en compte dans le dimensionnement initial du système fourni, le défaut d’entretien du local technique, la modification du système, ou encore l’insuffisance d’eau dans le forage/puits dans le cas d’une pompe solaire, entraînera la facturation préalable de toute nouvelle intervention. En cas de constatation d’une faute imputable à l’utilisateur ou non imputable à Takoussane Energy, les frais engagés pour l’intervention ne seront pas remboursés. Toutefois, si l’intervention détermine que le dysfonctionnement résulte d’un vice matériel, les coûts de l’intervention seront remboursés.

La garantie de Takoussane Energy ne concerne que les vices cachés et les défauts de fabrication. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Takoussane Energy ne couvre pas les dommages et/ou les usures résultant d’une utilisation anormale de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement des marchandises défectueuses.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas Takoussane Energy du vice allégué dans un délai de trois (3) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 bis – Clause limitative ou exclusive de garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et sont certifiés CE à minima.

Les contre-performances dues à une utilisation non conforme ne sauraient mettre en cause la responsabilité de Takoussane Energy. Takoussane Energy ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou manquement occasionné, tant civilement que pénalement, du fait d’une fausse déclaration sur de l’acheteur.

Aucune garantie éventuelle ne saurait être applicable dans les cas où l’acheteur n’a pas respecté les conditions d’utilisation et, le cas échéant, le stockage optimal.

Takoussane Energy n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment pour perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Takoussane Energy serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant payé par l’acheteur pour l’achat de la marchandise en cause.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Takoussane Energy de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Takoussane Energy ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites chez ses partenaires, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Takoussane Energy, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Takoussane Energy préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Takoussane Energy et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Takoussane Energy et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Délai de rétractation

L’acheteur achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ou d’une exploitation d’affaire, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 12 – Attribution de juridiction

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur relation d’affaires.

A défaut, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Takoussane Energy, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de DAKAR, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Takoussane Energy, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour Takoussane Energy de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi sénégalaise à l’exclusion de tout autre droit.

Article 15 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 16 – Informations et publicité

16.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Takoussane Energy au cours de la relation d’affaires. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à Takoussane Energy. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

16.2 Informations exclues – Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la relation d’affaires ;

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

16.3 Autres obligations – L’acheteur reconnaît et accepte :

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

– que Takoussane Energy ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi sénégalaise relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.