CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente et l’installation d’équipements photovoltaïques et thermiques, y compris les panneaux solaires, les appareils électriques et les équipements associés fournis par Takoussane Energy à un particulier, une entreprise, une collectivité, un distributeur tiers ou un revendeur.

Termes et conditions

1. Introduction

À qui s’applique cet accord?

1.1 Cet accord est entre :

• Takoussane Energy, nommé « nous », « notre » ou « nos » ; et
• le client nommé sur le devis, appelé « vous », « votre » « vos » .

Que couvre cet accord?

1.2 L’accord couvre :

• votre achat chez nous du système photovoltaïque / thermique solaire, dénommé le « système » ; et
• livraison et / ou installation du système sur votre site.

Quand cet accord commence-t-il et prend-t-il fin ?

1.3 Le présent contrat commence lorsque vous acceptez notre offre figurant dans la soumission, ce que vous pouvez faire en :

• signer et renvoyer le devis à notre adresse comme indiqué dans le devis; signer, numériser et envoyer le devis par courrier électronique à notre adresse électronique, comme indiqué dans le devis; ou
• accepter l’offre par téléphone, en appelant notre numéro de téléphone indiqué dans le devis (auquel cas nous vous enverrons, sur votre demande, une copie complète du présent contrat, par courrier ou par courrier électronique, dans un délai d’une semaine après votre acceptation).
• accepter l’offre par courrier électronique, en adressant votre acceptation directement à votre contact Takoussane Energy ou à notre adresse email indiqué dans le devis (auquel cas nous vous enverrons, sur votre demande, une copie complète du présent contrat, par courrier ou par courrier électronique, dans un délai d’une semaine après votre acceptation).

1.4 Toutefois, votre achat du système ne deviendra définitif que lorsque toutes les conditions suivantes auront été remplies :

• vous nous avez payé l’acompte; et

1.5 Le présent contrat prend fin lorsque nous avons terminé la livraison et, le cas échéant, l’installation et la mise en service du système, à moins que nous y mettions fin ou vous y mettiez fin plus tôt conformément à ces conditions.

1.6 Si nous avons livré et installé le système, les garanties et les conditions correspondantes de la clause 10 seront maintenues après la fin du contrat, et ce, pendant la période de garantie.

Autres règles

1.7 En plus de cet accord, diverses lois et codes, y compris la loi sénégalaise sur la consommation, contiennent également des règles applicables à la vente et à l’installation de systèmes solaires photovoltaïques et thermiques. Et nous respecterons ces règles en vous vendant le système et en l’installant dans vos locaux.

2. Vente du système

2.1 Si les conditions de la clause 1.4 sont remplies, nous convenons de vendre et vous d’acheter le système selon les termes de cet accord.

3. Paiement du système

Paiement de l’acompte

3.1 Vous devez nous payer l’acompte en même temps que vous acceptez notre offre énoncée dans le devis.

Paiement du solde

3.2 Vous devez nous payer le solde en même temps que nous livrons et, le cas échéant, nous installons et mettons en service le système dans vos locaux.

3.3 Le titre de propriété du système vous est transféré lors du paiement du solde, à condition que vous ayez déjà versé l’acompte et toutes les autres sommes que vous nous devez.

Méthodes de paiement

3.4 Les paiements en vertu de la présente convention peuvent être effectués par chèque bancaire, virement, mandat, transfert d’argent ou espèces.

Quand est-ce que le paiement est considéré comme effectué

3.5 Nous considérerons que vous avez effectué le paiement à la date à laquelle nous recevons votre paiement en tant que fonds compensés sur notre compte bancaire.

4. Remboursements

4.1 Si vous nous avez versé de l’argent en vertu de cet accord, mais que l’accord prend fin pour l’une des raisons suivantes avant d’installer le système dans vos locaux, nous vous rembourserons immédiatement tout l’argent payé à la fin de l’accord :

• si nous vous avisons d’une augmentation de prix en vertu de l’article 5 et que vous choisissez de mettre fin au contrat conformément à l’article 5.4 plutôt que d’accepter l’augmentation de prix; ou

5. Hausse de prix

5.1 Sous réserve de la clause 5.2, nous pouvons augmenter le prix de :

• le système ou une partie de celui-ci;
• l’installation du système; ou
• tout autre élément spécifié dans le devis, pour couvrir tout nouveau surcoût de la vente et de l’installation du système en vertu du présent contrat.

5.2 Nous ne pouvons augmenter les prix que sous clause

5.3 si :

• il est raisonnable de le faire;
• la loi ne nous interdit pas de le faire; et
• nous vous informons par écrit ou par tout autre moyen de communication de l’augmentation.

5.4 Si nous vous avisons d’une augmentation de prix et que vous préférez mettre fin à cet accord plutôt que de l’accepter, vous pouvez le faire conformément à la clause 5.5 et, si vous le faites, nous vous rembourserons au titre de la clause 4.1. (b).

5.5 Vous pouvez mettre fin à cet accord en vertu de la clause 5.4 en :

• nous avisant par écrit, par courrier ou par courrier électronique en amont,

5.6 Si nous vous envoyons un avis d’augmentation de prix et que vous ne vous manifestez pas en vertu de l’article 5.5 à la date indiquée, vous serez réputé avoir accepté l’augmentation de prix.

6. Livraison et installation

Livraison

6.1 Si les conditions de la clause 1.4 sont remplies, nous devons procéder à la livraison du système dans vos locaux.

6.2 Le risque de perte, de vol ou de détérioration du système vous est transféré à la livraison du système dans vos locaux.

Installation

6.3 Si vous avez payé le solde, nous devons installer ou faire installer le système dans les locaux, conformément à la conception du système complet.

Date cible

6.4 Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour livrer et installer le système dans vos locaux.

6.5 Vous convenez cependant que :

• la date cible est seulement une cible et non une date limite stricte; et
• nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne parvenons pas à livrer et à installer le système dans les locaux à la date cible.

6.6 Nous vous informerons si nous ne pensons pas pouvoir livrer et installer le système dans les locaux à la date cible et nous vous donnerons une nouvelle date cible.

Exigences d’installation

6.7 Nous (si nous installons le système) ou notre sous-traitant (si nous faisons appel à un sous-traitant pour installer le système) doit :

• être un installateur professionnel; et
• installer le système conformément aux directives de conception et d’installation de Takoussane Energy et à toutes les autres exigences applicables aux installateurs accrédités par nos services.

6.8 Après l’installation du système, nous vous fournirons sur demande tout document concernant l’utilisation du système.

6.9 Nous prendrons toutes les précautions raisonnables lors de l’installation du système dans les locaux.

Cependant, nous ne serons pas responsables en ce qui concerne :

• l’intégrité structurelle de la toiture;
• la capacité de la toiture à supporter le poids du système;
• tout effet de l’installation du système sur la garantie du fabricant de la toiture; ou
• tout dommage à la toiture ou aux locaux non imputable à notre négligence ou à la violation de cet accord.

7. Accès aux locaux

7.1 Vous nous donnez la permission d’entrer et de rester dans les locaux, et de permettre à nos techniciens d’entrer et rester dans les locaux, pour :

• procéder à une ou plusieurs inspections de site, si nous le jugeons nécessaire; et
• livrer et installer le système, à toute heure raisonnable, à condition que nous vous informions au moins 2 jours ouvrables à l’avance du temps d’accès proposé.

7.2 Vous ou votre représentant devez être présent dans les locaux pour toute inspection du site, livraison et installation du système.

7.3 Vous devez :

• veiller à ce que nos sous-traitants et nous-mêmes ayons un accès pratique et sûr à toutes les parties des locaux nécessaires pour effectuer les inspections de site requises ou pour livrer et installer le système;
• ne pas entraver ou obstruer cet accès; et
• s’assurer que les locaux, y compris le toit, les structures de support et le câblage électrique, sont en bon état et capables de supporter l’installation du système.

8. Entretien du système

8.1 Sur votre demande, nous devons vous fournir les documents de maintenance.

8.2 Il vous incombe de maintenir le système conformément à ces documents.

9. Performances du système

Estimation de performance spécifique au site

9.1 Nous avons calculé l’estimation de la performance spécifique au site pour le système et vos locaux conformément aux données que vous avez communiquées à nos services.

9.2 Nous avons calculé la performance spécifique au site en fonction de :

• la quantité maximale pouvant être produite dans le respect du Système, en tenant compte de l’estimation de performance de site spécifique; et
• la valeur en kWh de cette quantité,

9.3 Vous nous garantissez, lorsque vous acceptez l’offre présentée dans le devis et à nouveau lors de l’installation du système, que vos données communiquées initialement n’ont pas été modifiées entre-temps.

9.4 Le cas échéant, nous pouvons augmenter la puissance du système et le prix total du montant, et vous devez nous payer l’augmentation dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous vous en avons facturé.

9.5 Si les conditions de la clause 9.3 ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat à la suite d’une augmentation de prix ou refuser de l’accepter.

10. Garanties du système

10.1 Sous réserve de la clause 10.2, nous garantissons :

• notre travail et celui de nos sous-traitants lors de l’installation du système; et
• le fonctionnement, et les performances du système, sera exempt de défaut pendant la période indiquée sur le devis à compter de la date d’installation du système (période de garantie), et nous réparerons tout défaut ou défaut signalé au cours de la période de garantie, notamment en remplaçant tout ou partie du système, le cas échéant, dans un délai raisonnable et sans frais.

10.2 La garantie de la clause 10.1 ne s’applique pas dans les cas suivants :

• le défaut ne nous est pas signalé pendant la période de garantie; ou

le défaut est le résultat de :

• de votre fait ou du fait d’un tiers, et pas de notre fait ou de nos sous-traitant; ou
• un fait humainement incontrôlable survenu après l’installation, par exemple un événement météorologique extrême;
• le système est mal utilisé, maltraité, négligé ou endommagé après l’installation;
• le système est entretenu autrement que conformément aux recommandations de maintenance; ou
• le système a subi une réparation, modification, réinstallation ou repositionnement par une personne autre qu’un technicien de maintenance agréé par écrit par nos services.

10.3 La garantie de la clause 10.1 s’ajoute à toute autre garantie que vous pourriez avoir :

• en vertu de toute loi applicable, y compris la loi sénégalaise sur la consommation, bien que ces autres garanties ne couvrent pas les coûts de main-d’œuvre, de déplacement et de livraison résultant d’une réclamation au titre de ces autres garanties. Nous vous informerons si tel est le cas et vous indiquerons les coûts à payer. Les frais seront payables d’avance.

11. Réclamation

Porter une réclamation

11.1 Si vous avez une réclamation concernant le système, son installation ou le présent contrat en général, vous pouvez déposer un recours auprès de nos services :

• en nous appelant au numéro de téléphone indiqué dans le devis; ou
• nous en aviser par écrit, par courrier ou par courrier électronique.

11.2 Nous traiterons votre réclamation conformément à nos procédures de réclamation standard.

Si vous n’êtes pas satisfait

11.3 Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre réclamation, vous pouvez le renvoyer au bureau compétent de la consommation dont vous dépendez.

12. Vie privée

12.1 Nous nous conformerons à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne vos données personnelles.

12.2 Si vous avez des questions concernant la vie privée, vous pouvez nous contacter par :

• en nous appelant au numéro de téléphone indiqué dans le devis; ou
• nous en aviser par écrit, par courrier ou par courrier électronique.

13. Non-respect du présent accord

13.1 Si vous :

• omettez de payer un montant à l’échéance; ou
• manquez à vos obligations en vertu de la clause 3,
• nous pourrons alors suspendre notre exécution de cet accord avec effet immédiat et nous vous enverrons un avis vous demandant d’effectuer le paiement requis ou de vous acquitter de l’obligation requise.

13.2 Si vous omettez de procéder au paiement requis ou de vous acquitter de l’obligation requise dans la semaine qui suit la date de notre notification, nous pouvons alors mettre fin à cet accord immédiatement en vous en avisant.

13.3 Si nous mettons fin à cet accord en vertu de la clause 13.2, vous devez nous payer tous les coûts que nous engageons à la suite de la résiliation de l’accord, ainsi que tous les coûts que nous avons déjà engagés en ce qui concerne la livraison et / ou l’installation du Système.

14. Général

Avis et notifications

14.1 Toute notification en vertu de la présente convention doit être écrite et signée par l’expéditeur ou par un représentant autorisé de l’expéditeur et être envoyée ou laissée à l’adresse du destinataire, si le destinataire a préalablement notifié par écrit à l’expéditeur une adresse alternative pour les avis et notifications, cette adresse alternative.

14.2 Si la remise ou la réception d’une notification survient un jour qui n’est pas un jour ouvrable ou après 17 heures sur le lieu de réception, la notification est réputée avoir été reçue à 9 heures le jour ouvrable suivant.

Cession de l’accord

14.3 Aucune des parties ne peut céder ses droits ni ses obligations en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, pour ne pas être refusé ni retardé de manière déraisonnable.

Sous-traitance

14.4 Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations en vertu du présent contrat à un tiers, à condition que, si nous sous-traitons des obligations :

• nous veillerons à ce que le sous-traitant concerné soit adapté et exécute toutes les obligations sous-traitées conformément aux exigences du présent accord;
• nous continuerons à être responsables envers vous de l’exécution de nos obligations en vertu du présent contrat, même si nous avons sous-traité une ou plusieurs de ces obligations; et
• nous serons responsables envers vous pour les actes et omissions de nos sous-traitants, comme si ces actes et omissions étaient les nôtres; et
• nos obligations relatives à la conception ou à l’installation du système ne peuvent être sous-traitées qu’à un installateur agréé par nos services.

Amendement de l’accord

14.5 Cet accord ne peut être modifié que par écrit et signé par les deux parties.

Renonciation

14.6 Une renonciation dans le cadre du présent contrat n’est ni valable ni contraignante pour la partie qui accorde cette renonciation, à moins d’être faite par écrit par cette partie.

Rupture

14.7 Toute clause de cet accord qui est ou devient invalide ou inapplicable ne rend pas les autres clauses de l’accord invalide ou inapplicable.

Loi applicable de la convention et soumission à la juridiction

14.8 Le présent contrat est régi par les lois de l’État ou du territoire dans lequel se trouvent les locaux et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux compétents.